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ATTENTION la Commission régionale de Développement (CRD) a déménagé et se situe maintenant au 59, Rue de Namur à 1000 Bruxelles

Elle est présidée par Jean de Salle, le vice-président est Eric Corijn.

Son secrétariat permanent est assuré par le département Stratégie territoriale de « Perspective »(Bureau Bruxellois de la Planification – BBP) – la secrétaire est Myriam Cassiers.

Si vous souhaitez nous contacter, veuillez cliquer sur le lien ci-après contact.


Créée par l’Ordonnance du 29 août 1991, organique de la Planification et de l’Urbanisme (OOPU), la Commission régionale est actuellement régie par le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), du 9 avril 2004, tel que modifié.

L’article 7 précise que le gouvernement sollicite l’avis de la Commission régionale sur :

– les avant-projets d’ordonnance, ainsi que sur les projets d’arrêtés relatifs aux matières visées par le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT), ayant une incidence notable sur le développement de la Région. La Commission régionale remet son avis dans les trente jours de la réception de la demande.

– les projets de plan régional de développement durable (PRDD), de plan régional d’affectation du sol (PRAS) et de règlements régionaux d’urbanisme (RRU), ainsi que sur les projets de plans communaux de développement (PCD), de plans particuliers d’affectation du sol (PPAS), lorsque que ceux-ci contiennent des dispositions qui dérogent au PRAS.

Elle se prononce également sur les plans d’expropriation, lorsque celle-ci est poursuivie en vue de la réalisation du PRAS.

La Commission peut formuler des observations ou faire des suggestions quant à l’exécution ou à l’adaptation des plans et règlements dont elle a à connaître.

Elle propose également des directives générales pour la préparation et l’élaboration des plans de développement et d’affectation du sol et des règlements d’urbanisme.

En outre, le Gouvernement peut soumettre à la Commission régionale toute question relative au développement de la Région.