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avis :25/06/2014 PLAN CANAL

Avis d'initiative par manque de consultation officielle

avis :31/03/2011 PROJET DE PLAN D’EXECUTION SPATIALE REGIONAL – DELIMITATION DE LA VSGB
avis :06/07/2010 SUIVI AVIS CRD
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Descriptif général / Procédure relative à la CRD

(CoBAT art. 7)

[…] La Commission régionale peut, à l’intention du Gouvernement, formuler des observations ou présenter des suggestions quant à l’exécution ou à l’adaptation des plans et règlements dont elle a à connaître.
Elle propose des directives générales pour la préparation et l’élaboration des plans de développement et d’affectation du sol et des règlements d’urbanisme.
En outre, le Gouvernement peut soumettre à la Commission régionale toute question relative au développement de la Région.