AVANT- PROJET D'ORDONNANCE

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Descriptif général

Modifications du COBAT

Procédure relative à la CRD

(CoBAT art. 7)
[…] Le Gouvernement sollicite l’avis de la Commission régionale sur les avant-projets d’ordonnance ainsi que sur les projets d’arrêtés relatifs aux matières visées au présent Code ayant une incidence notable sur le développement de la Région. La Commission régionale remet son avis dans les trente jours (1) de la réception de la demande. […]

(1) Au moins la moitié du terme de nonante jours doit tomber hors période de vacances scolaires