LEGISLATION - Avant-projets d'ordonnances et projets d'arrêtés - Modification du CoBAT

Date Titre du document Fichier(s)
avis :06/09/2016 AVANT-PROJET D’ORDONNANCE PORTANT CRÉATION DE BRUXELLES URBANISME & PATRIMOINE
avis :04/02/2016 AVANT-PROJET D’ORDONNANCE REFORMANT LE COBAT
avis :18/01/2016 AVANT-PROJET D’ORDONNANCE ORGANIQUE DE LA REVITALISATION URBAINE
avis :13/11/2014 AVANT-PROJETS D’ORDONNANCES – BUREAU BRUXELLOIS DE LA PLANIFICATION (BBP) ET SOCIETE D’AMENAGEMENT URBAIN (SAU)
avis :19/09/2013 AVANT-PROJET D’ORDONNANCE MODIFICATIVE DU COBAT – AMENDES ADMINISTRATIVES

Réforme de la poursuite des infractions en urbanisme et patrimoine

avis :23/04/2013 PROJET D’ARRETE – CHARGES D’URBANISME

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme

avis :17/11/2011 AVANT-PROJET D’ORDONNANCE MODIFIANT LE COBAT RELATIF AU PATRIMOINE

Avant-projet d'ordonnance de la RBC modifiant le CoBAT (art.11 ; 98 ; 177 ; 206 ; 240)

nombre de resultats : 18

Descriptif général

Modifications du COBAT

Procédure relative à la CRD

(CoBAT art. 7)
[…] Le Gouvernement sollicite l’avis de la Commission régionale sur les avant-projets d’ordonnance ainsi que sur les projets d’arrêtés relatifs aux matières visées au présent Code ayant une incidence notable sur le développement de la Région. La Commission régionale remet son avis dans les trente jours (1) de la réception de la demande. […]

(1) Au moins la moitié du terme de nonante jours doit tomber hors période de vacances scolaires