LEGISLATION - Avant-projets d'ordonnances et projets d'arrêtés - Modification du CoBAT

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avis :31/05/2018 AVANT-PROJET DE DÉCRET ET D’ORDONNANCE CONJOINTS RELATIFS A LA PUBLICITÉ DE L’ADMINISTRATION DANS LES INSTITUTIONS BRUXELLOISES
avis :24/04/2018 PROJET ARRÊTÉ RELATIF AU PROCESSUS D’INFORMATION ET DE PARTICIPATION DU PUBLIC DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION DES PLANS D’AMÉNAGEMENT DIRECTEURS
avis :29/03/2018 PROJETS D’ARRÊTÉS – CRD/INSTANCES CONSULTATIVES-COMITES D’ACCOMPAGNEMENT PPAS-RCU
avis :01/12/2016 PROJET D’ARRÊTÉ RELATIF AUX CONTRATS DE RÉNOVATION URBAINE
avis :06/09/2016 AVANT-PROJET D’ORDONNANCE PORTANT CRÉATION DE BRUXELLES URBANISME & PATRIMOINE
avis :28/04/2016 PROJET D’ARRÊTÉ – CONTRATS DE QUARTIER DURABLE

Projet d'arrêté du Gouvernement de la RBC relatif aux contrats de quartier durable

avis :04/02/2016 AVANT-PROJET D’ORDONNANCE REFORMANT LE COBAT
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Descriptif général

Modifications du COBAT

Procédure relative à la CRD

(CoBAT art. 7)
[…] Le Gouvernement sollicite l’avis de la Commission régionale sur les avant-projets d’ordonnance ainsi que sur les projets d’arrêtés relatifs aux matières visées au présent Code ayant une incidence notable sur le développement de la Région. La Commission régionale remet son avis dans les trente jours (1) de la réception de la demande. […]

(1) Au moins la moitié du terme de nonante jours doit tomber hors période de vacances scolaires