LEGISLATION - Avant-projets d'ordonnances et projets d'arrêtés - Modification du CoBAT

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avis :26/08/2010 PROJET D’ARRETE – PROCEDURE TRANSFRONTIERE

Arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatifs à la mise en oeuvre des articles 18§6 et 25§6 ainsi que 35§3 et 48§5 du CoBAT

avis :06/07/2010 PROJET D’ARRETE – DIRECTIVE 85/337/CEE Evaluation Incidences projets

Arrêté du GRBC portant modification de l'Ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du CoBAT relative à la transposition de la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement

avis :06/07/2010 PROJET D’ARRETE – DIRECTIVE 1996/82/CE Seveso

Arrêté du GRBC portant modification de l'Ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du CoBAT relative à la transposition de la Directive 1996/82/CE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiée par la Directive 2003/105/CE du Parlement européen et par le Conseil du 16 décembre 2003.

avis :06/07/2010 RIE des PCD

Avis d'initiative relatif au projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales (CdCh du RIE) relatif aux plans communaux de développement

avis :09/03/2010 PROJET D’ORDONNANCE – DROIT DE PREEMPTION

Projet d'ordonnance - Droit de préemption - Modification Titre VII et X art 263 et 269 CoBAT

avis :09/03/2010 PPAS – AG contenu du dossier – art 44 du CoBAT

Arrêté du gouvernement de la RBC relatif au contenu du dossier à introduire par le collège des bourgmestre et échevins en application de l'article 44 du CoBAT

avis :02/03/2010 DESIGNATION INSTANCES CONSULTATIVES POUR TOUS PROJETS DE PLANS
nombre de resultats : 24

Descriptif général

Modifications du COBAT

Procédure relative à la CRD

(CoBAT art. 7)
[…] Le Gouvernement sollicite l’avis de la Commission régionale sur les avant-projets d’ordonnance ainsi que sur les projets d’arrêtés relatifs aux matières visées au présent Code ayant une incidence notable sur le développement de la Région. La Commission régionale remet son avis dans les trente jours (1) de la réception de la demande. […]

(1) Au moins la moitié du terme de nonante jours doit tomber hors période de vacances scolaires