LEGISLATION - Avant-projets d'ordonnances et projets d'arrêtés - Modification du CoBAT

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avis :29/05/2008 AVANT-PROJET D’ORDONNANCE MODIFICATIVE DU CoBAT
avis :24/03/1995 PROJET D’ARRETE CONCERNANT LES PCD

Ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme du 29 août 1991 - articles 35 et 36 relatifs au PCD

avis :31/03/1994 PPAS – DOSSIERS DE BASE Suggestion

Suggestions et Observations à l'attention du Gouvernement - Contenu des dossiers de base (art 4, 6° Arr Exécutif du 29 juin 1992

nombre de resultats : 24

Descriptif général

Modifications du COBAT

Procédure relative à la CRD

(CoBAT art. 7)
[…] Le Gouvernement sollicite l’avis de la Commission régionale sur les avant-projets d’ordonnance ainsi que sur les projets d’arrêtés relatifs aux matières visées au présent Code ayant une incidence notable sur le développement de la Région. La Commission régionale remet son avis dans les trente jours (1) de la réception de la demande. […]

(1) Au moins la moitié du terme de nonante jours doit tomber hors période de vacances scolaires