MEMORANDUM

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avis :25/06/2014 MEMORANDUM 2014
avis :11/06/2009 MEMORANDUM 2009-2014
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Descriptif général / Procédure relative à la CRD

(CoBAT art. 7)
[…] La Commission régionale peut, à l’intention du Gouvernement, formuler des observations ou présenter des suggestions quant à l’exécution ou à l’adaptation des plans et règlements dont elle a à connaître. Elle propose des directives générales pour la préparation et l’élaboration des plans de développement et d’affectation du sol et des règlements d’urbanisme. En outre, le Gouvernement peut soumettre à la Commission régionale toute question relative au développement de la Région. […]