PLANS D'EXPROPRIATION

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avis :21/12/2006 VILLE DE BRUXELLES – EXPROPRIATION RUE BRUYN
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Descriptif général

(CoBAT art. 69)
Toutes les acquisitions d’immeubles nécessaires à la réalisation des dispositions ayant force obligatoire et valeur réglementaire des plans définis par le présent titre, peuvent être réalisées par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Sans préjudice des dispositions habilitant d’autres autorités à exproprier, peuvent agir comme pouvoir expropriant: la Région de Bruxelles-Capitale, les communes de la Région et les établissements publics et organismes dépendant de la Région et habilités par ordonnance à exproprier pour cause d’utilité publique.

Procédure relative à la CRD pour l’élaboration / modification du Plan (*)

(CoBAT art 73)
Lorsque l’expropriation est poursuivie en vue de la réalisation du plan régional d’affectation du sol, le plan d’expropriation est soumis après l’avis de la commission de concertation et avant la décision du Gouvernement, à l’avis de la Commission régionale.

(*) Procédure générale (CoBAT art. 70 ; 71 ; 72 ; 74 ; 75 ; 76 )