PPAS : Projets de plans particuliers d'affectation du sol

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avis :14/09/2017 PROJET D’AG – PPAS HEYSEL – ZIR 15
avis :01/06/2016 MOLENBEEK – PROJET DE PPAS – 6D

Projet de Plan particulier d'affectation du sol Molenbeek- 6D (dérogation au PRAS)

avis :14/04/2016 QUARTIER DE LA GARE DU MIDI – PROJET D’ARRETE PPAS

Projet d'arrêté relatif à la mise en oeuvre du PPAS "Quartier de la gare du Midi"

avis :18/09/2015 WOLUWE-SAINT-PIERRE – PROJET DE PPAS XII/10 – STOCKEL

Projet de Plan particulier d'affectation du sol XII/10 - Stockel (dérogation au PRAS)

avis :10/09/2015 BRUXELLES – PROJET DE PPAS 60/41 – BELLIARD-ETTERBEEK

Projet de Plan particulier d'affectation du sol 60/41 - Belliard/Etterbeek (dérogation au PRAS)

avis :20/11/2014 WATERMAEL-BOITSFORT – MODIFICATION PPAS Zone 2 – Coin du Balai

Modification du Plan particulier d'affectation du sol - Zone 2 – Coin du Balai (dérogation au PRAS)

avis :25/01/2011 SAINT GILLES – PPAS « Marie Janson »
nombre de resultats : 33

Descriptif général

(CoBAT art. 40; 41; 42; 64)
Chaque commune de la Région adopte, soit d’initiative, soit dans le délai qui lui est imposé par le Gouvernement, des plans particuliers d’affectation du sol.

Le plan particulier d’affectation du sol précise en les complétant le plan régional d’affectation du sol et s’inscrit dans les orientations du plan communal de développement. II indique, notamment, pour la partie du territoire communal qu’il détermine: 1° la situation existante de fait et de droit; 2° l’affectation détaillée des diverses zones et les prescriptions qui s’y rapportent; 3° les prescriptions relatives à l’implantation et au volume des constructions; 4° les prescriptions relatives à l’esthétique des constructions et de leurs abords; 5° le tracé et les mesures d’aménagement des voies de communication et les prescriptions qui s’y rapportent. Le plan peut déterminer les circonstances, la valeur et l’affectation des charges d’urbanisme nécessaires à sa réalisation conformément aux articles 100 et 112. Le plan est accompagné d’un exposé des motifs, sans valeur réglementaire, ainsi que, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales et d’une annexe indiquant, s’il y a lieu, les dispositions qui, en vertu de l’article 42 dérogent au plan régional d’affectation du sol. Le Gouvernement arrête les modalités d’exécution du présent article.

Le plan particulier d’affectation du sol peut déroger au plan régional d’affectation du sol en vigueur moyennant due motivation et aux conditions suivantes: 1° il ne peut être porté atteinte aux données essentielles du plan régional d’affectation du sol ni aux dispositions de ce plan indiquant les modifications à apporter aux plans particuliers d’affectation du sol; 2° la dérogation doit être motivée par des besoins économiques, sociaux, culturels ou d’environnement, qui n’existaient pas au moment où le plan régional d’affectation du sol a été adopté ou approuvé; 3° il doit être démontré que l’affectation nouvelle répond aux possibilités d’aménagement existantes de fait. En pareil cas, les dispositions du plan régional d’affectation du sol auxquelles il est dérogé cessent de produire leurs effets.

Le plan particulier d’affectation du sol a force obligatoire et valeur réglementaire en toutes ses dispositions. Il demeure en vigueur jusqu’au moment où il est en tout ou en partie modifié ou abrogé.

Procédure relative à la CRD pour l’élaboration / modification du Plan

(CoBAT art. 49 ; 50)
[…] Lorsque le projet de plan contient des dispositions qui dérogent au plan régional d’affectation du sol, le dossier complet et l’avis de la commission de concertation sont transmis à la Commission régionale. Celle-ci émet un avis sur l’opportunité de la dérogation sollicitée dans les trente jours (1) de la réception du dossier. A défaut d’avis dans ce délai, la Commission régionale est réputée avoir émis un avis favorable. Dans l’hypothèse où la Commission régionale ne serait plus valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l’article 7, au moment où elle doit rendre son avis, le délai de trente jours prend cours à dater de la désignation de ses membres.

Dans les soixante jours qui suivent l’avis de la commission de concertation et, le cas échéant, l’avis de la Commission régionale, le conseil communal, après avoir pris connaissance des résultats de l’enquête et du ou des avis émis conformément à l’article 49, deuxième, quatrième et cinquième alinéas, peut soit adopter définitivement le plan, soit décider de le modifier. Dans le premier cas, il motive sa décision sur chaque point à propos duquel il s’est écarté du ou des avis ou des réclamations et observations émises lors de l’enquête. Dans le second cas, sauf si la modification est mineure et n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, il est procédé à une nouvelle enquête dans les formes et délais prévus à l’article 48. Le plan résume, dans sa motivation, la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, réclamations et observations émis sur le projet de plan ont été pris en considération ainsi que les raisons des choix du plan tel qu’adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées. Lorsque le plan particulier d’affectation du sol n’est pas soumis à évaluation des incidences, il reproduit la décision visée à l’article 44, deuxième alinéa et sa motivation. Le plan particulier d’affectation du sol est approuvé par le Gouvernement. Il refuse son approbation lorsque le plan n’est pas conforme à un projet de plan régional d’affectation du sol arrêté par le Gouvernement. Le Gouvernement peut subordonner l’approbation d’un plan particulier d’affectation du sol à l’adoption d’un plan d’expropriation. Le Gouvernement accorde son approbation dans les soixante jours de la réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé de soixante jours par arrêté motivé. A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans ces délais, le collège des bourgmestre et échevins peut, par lettre recommandée à la poste, adresser un rappel au Gouvernement. Si à l’expiration d’un nouveau délai de deux mois prenant cours à la date de dépôt à la poste de l’envoi recommandé contenant le rappel, le collège des bourgmestre et échevins n’a pas reçu la décision du Gouvernement, le plan est réputé refusé. L’arrêté du Gouvernement refusant l’approbation est motivé. L’arrêté d’approbation est publié par extrait au Moniteur belge. Le plan entre en vigueur quinze jours après sa publication. Le plan complet est mis à la disposition du public à la maison communale dans les trois jours de sa publication. Le plan complet est transmis à la Commission régionale et aux instances et administrations consultées dans la procédure d’élaboration du projet de plan. La mise à disposition du public et la transmission du plan aux autorités visées à l’alinéa précédent précisent les modalités de suivi définies à l’article 68.

(1) La moitié au moins des délais de trente jours, se situe en dehors des périodes de vacances scolaires