RRU : Projets de règlements régionaux d'urbanisme

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avis :25/02/2016 REGLEMENT REGIONAL D’URBANISME – PROJET DE CDC DU RIE
avis :15/04/2013 RRUZ-LOI 2

Projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le règlement régional d'urbanisme zoné sur le périmètre de la rue de la Loi et ses abords

avis :01/03/2012 RRUZ – PROJET URBAIN LOI (PUL)

Rue de la Loi et ses abords

avis :09/02/2006 PROJET DE RRU
avis :22/02/1999 Avis projet de RRU Titres I à VI
avis :22/02/1999 Avis projet de RRU Titre VII
avis :25/09/1997 RRU – Titres I à V

RRU - Titre I (pages 1 à 84) document 1 - Titre I (fin) à V (pages 85 à 149) document 2

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Descriptif général

(CoBAT art. 87 ; 88 ; 94 ; 95 ; 96 )
L’urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale est fixé par les règlements suivants:
1. les règlements régionaux d’urbanisme; 2. les règlements communaux d’urbanisme.
Le Gouvernement peut édicter un ou des règlements régionaux d’urbanisme contenant des dispositions de nature à assurer notamment : 1° la salubrité, la conservation, la solidité et la beauté des constructions, des installations et de leurs abords ainsi que leur sécurité, notamment leur protection contre l’incendie et l’inondation; 2° la qualité thermique et acoustique des constructions, les économies d’énergie et la récupération des énergies; 3° la conservation, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la beauté de la voirie, de ses accès et de ses abords; 4° la desserte des immeubles par des équipements d’intérêt général et concernant notamment les distributions d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, de télécommunications et l’enlèvement des immondices; 5° les normes minimales d’habitabilité des logements; 6° la qualité résidentielle et la commodité des circulations lentes, notamment par l’empêchement des bruits, poussières et émanations accompagnant l’exécution des travaux, et l’interdiction de ceux-ci pendant certaines heures et certains jours; 7° l’accès des immeubles, bâtis ou non, ou parties de ces immeubles accessibles au public, des installations et de la voirie, par les personnes à mobilité réduite; 8° la sécurité de l’usage d’un bien accessible au public. Ces règlements peuvent concerner notamment les constructions et les installations au-dessus et en dessous du sol, les enseignes, les dispositifs de publicité et d’affichage, les antennes, les canalisations, les clôtures, les dépôts, les terrains non bâtis, les plantations, les modifications au relief du sol et l’aménagement d’emplacements destinés à la circulation et au parcage des voitures en dehors de la voie publique. Ces règlements d’urbanisme ne peuvent déroger aux prescriptions imposées en matière de grande voirie. Ils sont applicables à tout le territoire régional, ou à une partie de ce territoire dont ils fixent les limites.
Les prescriptions des règlements régionaux et communaux en vigueur ne sont d’application
sur le territoire couvert par un plan établi conformément au titre II que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux prescriptions réglementaires desdits plans.
Le règlement régional d’urbanisme abroge les dispositions non conformes des règlements communaux.
Lorsqu’un règlement régional entre en vigueur, le conseil communal adapte, soit d’initiative, soit dans le délai qui lui est imposé par le Gouvernement, le règlement communal aux dispositions du règlement régional.
Les règlements régionaux et communaux d’urbanisme peuvent imposer un permis pour l’exécution d’actes et travaux non repris à l’article 98, § 1er.Toutefois, ces actes et travaux sont exonérés d’un tel permis s’ils figurent sur la liste visée à l’article 98, § 2.

Procédure relative à la CRD pour l’élaboration / modification du Plan

(CoBAT art. 89 § 1 ; § 2 ; § 4 ; 90)
Le Gouvernement arrête le projet de règlement régional d’urbanisme et organise une enquête publique. […].
Lorsque le projet de règlement s’applique à tout le territoire régional, les réclamations et observations sont adressées au Gouvernement dans le délai d’enquête sous pli recommandé à la poste, ou contre accusé de réception. Dans ce délai, les conseils communaux et les instances consultatives dont la liste est établie par le Gouvernement remettent leurs avis. A l’échéance, les avis qui n’auraient pas été émis sont réputés favorables. Le projet de règlement est soumis à la Commission régionale accompagné des réclamations, observations et avis ainsi que d’une synthèse de ces réclamations, observations et avis. La Commission régionale émet son avis dans les trente jours (1) de la réception du dossier complet. A défaut, la Commission régionale est réputée avoir émis un avis favorable. Dans l’hypothèse où la Commission régionale n’est pas valablement composée faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l’article 7, au moment où elle doit rendre son avis, le délai de trente jours prend cours à dater de la Désignation de ses membres.
L’avis de la Commission régionale ou de la commission de concertation est transmis au
Gouvernement qui arrête définitivement le règlement régional d’urbanisme. Lorsque le Gouvernement s’écarte de l’avis de la Commission régionale ou de la commission de concertation, sa décision est motivée.
Le Règlement régional d’urbanisme entre en vigueur dans le délai fixé par le Gouvernement, ou à défaut quinze jours après sa publication au Moniteur belge. Le règlement régional d’urbanisme est mis à la disposition du public dans chaque maison communale ou à la maison communale concernée lorsqu’il ne s’applique qu’à une partie du territoire régional, dans les trois jours de cette publication.

(1) La moitié au moins des délais de trente jours, se situe en dehors des périodes de vacances scolaires